Amendement N°139 — ARTICLE 3 #224

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créé 2024-11-19 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2024-11-19 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Rejeté

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2024 à l’Assemblée nationale. Cet amendement propose par ailleurs une modification des prévisions inscrites à l’état A afin d’y intégrer de nouvelles informations disponibles à date. Dans le texte déposé du PLFG pour 2024, le solde budgétaire s’établissait à -169,6 Md€. À l’issue de l’examen de la première partie du PLFG à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État est porté à -170,1 Md€, en dégradation de -0,5Md€ par rapport au texte déposé. Cette évolution résulte des mouvements suivants : · Une hausse des recettes fiscales nettes de 16 M€ ; · Une hausse des recettes des comptes spéciaux de 5 M€ ; · Une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 515 M€. Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à – 163,2 Md€ dans le texte déposé, s’élève en conséquence à -163,7 Md€ à l’issue de l’examen de la première partie du PLFG pour 2024. Il se traduit par une variation nette de l’encours des titres d’État à court terme de +0,5 Md€. Les recettes fiscales nettes sont majorées de +16 M€. Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont minorées de 5 M€ compte tenu des amendements n° 12 et 65 qui attribuent une dotation supplémentaire de 5 M€ à l’Institut national de l’audiovisuel, réduisant les recettes de l’État de -5 M€. Les autres recettes fiscales sont majorées de +21 M€ compte tenu : · De nouvelles informations disponibles à date entraînant une diminution des recettes de Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés (ligne 1303) de -126 M€ qui s’explique par une baisse du résultat prévisionnel de la Caisse des dépôts et consignations ; · De la correction technique d’une erreur matérielle entraînant une hausse des recettes de la taxe d’habitation sur les résidences principales (ligne 1431) de +147 M€. Les recettes des comptes spéciaux sont majorées de +5 M€ compte tenu des amendements n° 12 et 65 qui attribuent une dotation supplémentaire de 5 M€ à l’Institut national de l’audiovisuel, améliorant les recettes du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » de +5 M€. Les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités sont majorés de +515 M€ compte tenu de : · L’amendement n° 41 (et identiques) qui vise à créer un nouveau prélèvement sur recettes afin de compenser la hausse du revenu de solidarité active (RSA) de 4,6 % en vigueur depuis le 1 er avril 2024, augmentant les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de +345 M€ ; · L’amendement n° 14 qui vise à créer un nouveau prélèvement sur recettes afin que l’État compense intégralement la mise en œuvre par les départements de l’extension de la prime « Ségur » aux professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, entrainant une augmentation de +170 M€.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Rejeté Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2024 à l’Assemblée nationale. Cet amendement propose par ailleurs une modification des prévisions inscrites à l’état A afin d’y intégrer de nouvelles informations disponibles à date. Dans le texte déposé du PLFG pour 2024, le solde budgétaire s’établissait à -169,6 Md€. À l’issue de l’examen de la première partie du PLFG à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État est porté à -170,1 Md€, en dégradation de -0,5Md€ par rapport au texte déposé. Cette évolution résulte des mouvements suivants : · Une hausse des recettes fiscales nettes de 16 M€ ; · Une hausse des recettes des comptes spéciaux de 5 M€ ; · Une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 515 M€. Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à – 163,2 Md€ dans le texte déposé, s’élève en conséquence à -163,7 Md€ à l’issue de l’examen de la première partie du PLFG pour 2024. Il se traduit par une variation nette de l’encours des titres d’État à court terme de +0,5 Md€. Les recettes fiscales nettes sont majorées de +16 M€. Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont minorées de 5 M€ compte tenu des amendements n° 12 et 65 qui attribuent une dotation supplémentaire de 5 M€ à l’Institut national de l’audiovisuel, réduisant les recettes de l’État de -5 M€. Les autres recettes fiscales sont majorées de +21 M€ compte tenu : · De nouvelles informations disponibles à date entraînant une diminution des recettes de Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés (ligne 1303) de -126 M€ qui s’explique par une baisse du résultat prévisionnel de la Caisse des dépôts et consignations ; · De la correction technique d’une erreur matérielle entraînant une hausse des recettes de la taxe d’habitation sur les résidences principales (ligne 1431) de +147 M€. Les recettes des comptes spéciaux sont majorées de +5 M€ compte tenu des amendements n° 12 et 65 qui attribuent une dotation supplémentaire de 5 M€ à l’Institut national de l’audiovisuel, améliorant les recettes du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » de +5 M€. Les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités sont majorés de +515 M€ compte tenu de : · L’amendement n° 41 (et identiques) qui vise à créer un nouveau prélèvement sur recettes afin de compenser la hausse du revenu de solidarité active (RSA) de 4,6 % en vigueur depuis le 1 er avril 2024, augmentant les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de +345 M€ ; · L’amendement n° 14 qui vise à créer un nouveau prélèvement sur recettes afin que l’État compense intégralement la mise en œuvre par les départements de l’extension de la prime « Ségur » aux professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, entrainant une augmentation de +170 M€.