Amendement N°CS1262 — ARTICLE 14 #1193
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Référence
legislature-17/projet-de-loi-relatif-a-la-protection-des-enfants-54372#1193
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Auteur : Mme Maud Petit
Groupe : Les Démocrates
Cet amendement concilie le droit des parents à une information claire avec la protection des données personnelles des professionnels. Il améliore la transparence sans fragiliser le cadre juridique.