Amendement N°CS1259 — ARTICLE 14 #1194

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créé 2026-07-03 12:00:00 +00:00 par veronique-ludmann · 0 commentaire

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2026-07-03 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Ludmann, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo et Mme Parmentier-Lecocq
Groupe : Horizons & Indépendants
Cosignataires : Nathalie Colin-Oesterlé, Agnès Firmin Le Bodo, Charlotte Parmentier-Lecocq

Le Conseil d’État relève que le terme d’« activités périscolaires » n’est pas défini par les textes et que le Gouvernement souhaite soumettre à cette obligation d’information des activités d’encadrement de mineurs plus larges que les seuls modes d’accueil collectif à caractère éducatif définis aux articles L. 227‑4 et R. 227‑1 du code de l’action sociale et des familles (garderie du matin, étude après la classe, etc.). Il estime qu’une définition plus précise du champ des activités périscolaires serait utile pour assurer un champ d’application sans ambiguïté à la disposition.

**Auteur** : Mme Ludmann, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo et Mme Parmentier-Lecocq **Groupe** : Horizons & Indépendants **Cosignataires** : [Nathalie Colin-Oesterlé](https://git.nomoscope.fr/nathalie-colin-oesterle), [Agnès Firmin Le Bodo](https://git.nomoscope.fr/agnes-firmin-le-bodo), [Charlotte Parmentier-Lecocq](https://git.nomoscope.fr/charlotte-parmentier-lecocq) Le Conseil d’État relève que le terme d’« activités périscolaires » n’est pas défini par les textes et que le Gouvernement souhaite soumettre à cette obligation d’information des activités d’encadrement de mineurs plus larges que les seuls modes d’accueil collectif à caractère éducatif définis aux articles L. 227‑4 et R. 227‑1 du code de l’action sociale et des familles (garderie du matin, étude après la classe, etc.). Il estime qu’une définition plus précise du champ des activités périscolaires serait utile pour assurer un champ d’application sans ambiguïté à la disposition.

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