Amendement N°CS1261 — ARTICLE 13 #1195
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Référence
legislature-17/projet-de-loi-relatif-a-la-protection-des-enfants-54372#1195
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Auteur : Mme Maud Petit
Groupe : Les Démocrates
La coordination entre les services de l’État et du département améliore la cohérence des contrôles, évite les doublons et renforce l’efficacité de la protection des mineurs.