Amendement N°CS1263 — ARTICLE 13 #1196
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Référence
legislature-17/projet-de-loi-relatif-a-la-protection-des-enfants-54372#1196
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Auteur : M. Saulignac, Mme Hadizadeh, Mme Capdevielle, Mme Herouin-Léautey, Mme Santiago, Mme Thiébault-Martinez, Mme Keloua Hachi, M. Fégné et M. Baptiste
Groupe : Socialistes et apparentés
Cosignataires : Ayda Hadizadeh, Colette Capdevielle, Florence Herouin-Léautey, Isabelle Santiago, Céline Thiébault-Martinez, Fatiha Keloua Hachi, Denis Fégné, Christian Baptiste
Cet amendements vise à ce que le magistrat soit automatiquement présent lors des contrôles pour veiller au respect des dispositions légales.