Amendement N°CS1267 — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: #1200

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créé 2026-07-03 12:00:00 +00:00 par jean-claude-raux · 0 commentaire

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2026-07-03 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Raux, M. Arnaud Bonnet, Mme Garin, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
Groupe : Écologiste et Social
Cosignataires : Arnaud Bonnet, Marie-Charlotte Garin, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi … et 21 autres

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, inspiré d’une proposition du Conseil national des barreaux, vise à garantir que l’avocat du mineur victime soit systématiquement informé par le procureur de la République de la décision de classement sans suite d’une plainte. Il prévoit également que cette information soit adressée aux représentants légaux de l’enfant, sauf lorsque ceux-ci sont eux-mêmes mis en cause dans la procédure : dans ce cas, en particulier dans les affaires d’inceste ou de maltraitance intrafamiliale, l’information est adressée à l’administrateur ad hoc lorsqu’il en a été désigné un, afin que l’enfant dispose toujours d’un relais chargé de la seule protection de ses intérêts. L’avocat et, selon le cas, les représentants légaux ou l’administrateur ad hoc pourront ainsi conseiller et accompagner efficacement l’enfant, notamment dans l’exercice de ses voies de recours.

**Auteur** : M. Raux, M. Arnaud Bonnet, Mme Garin, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet **Groupe** : Écologiste et Social **Cosignataires** : [Arnaud Bonnet](https://git.nomoscope.fr/arnaud-bonnet), [Marie-Charlotte Garin](https://git.nomoscope.fr/marie-charlotte-garin), [Julie Ozenne](https://git.nomoscope.fr/julie-ozenne), [Sébastien Peytavie](https://git.nomoscope.fr/sebastien-peytavie), [Pouria Amirshahi](https://git.nomoscope.fr/pouria-amirshahi), [Christine Arrighi](https://git.nomoscope.fr/christine-arrighi), [Clémentine Autain](https://git.nomoscope.fr/clementine-autain), [Léa Balage El Mariky](https://git.nomoscope.fr/lea-balage-el-mariky), [Lisa Belluco](https://git.nomoscope.fr/lisa-belluco), [Karim Ben Cheikh](https://git.nomoscope.fr/karim-ben-cheikh), [Benoît Biteau](https://git.nomoscope.fr/benoit-biteau), [Nicolas Bonnet](https://git.nomoscope.fr/nicolas-bonnet), [Cyrielle Chatelain](https://git.nomoscope.fr/cyrielle-chatelain), [Alexis Corbière](https://git.nomoscope.fr/alexis-corbiere), [Hendrik Davi](https://git.nomoscope.fr/hendrik-davi) … et 21 autres Cet amendement du groupe Écologiste et Social, inspiré d’une proposition du Conseil national des barreaux, vise à garantir que l’avocat du mineur victime soit systématiquement informé par le procureur de la République de la décision de classement sans suite d’une plainte. Il prévoit également que cette information soit adressée aux représentants légaux de l’enfant, sauf lorsque ceux-ci sont eux-mêmes mis en cause dans la procédure : dans ce cas, en particulier dans les affaires d’inceste ou de maltraitance intrafamiliale, l’information est adressée à l’administrateur ad hoc lorsqu’il en a été désigné un, afin que l’enfant dispose toujours d’un relais chargé de la seule protection de ses intérêts. L’avocat et, selon le cas, les représentants légaux ou l’administrateur ad hoc pourront ainsi conseiller et accompagner efficacement l’enfant, notamment dans l’exercice de ses voies de recours.

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