Amendement N°CS1268 — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: #1201

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créé 2026-07-03 12:00:00 +00:00 par jean-claude-raux · 0 commentaire

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2026-07-03 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Raux, M. Arnaud Bonnet, Mme Garin, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
Groupe : Écologiste et Social
Cosignataires : Arnaud Bonnet, Marie-Charlotte Garin, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi … et 21 autres

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les droits des victimes mineures dont la plainte est classée sans suite. Un classement sans suite motivé en termes strictement juridiques est souvent incompréhensible pour un mineur, y compris lorsqu’il est assisté de ses représentants légaux. Le présent amendement impose donc que l’avis de classement, lorsqu’il concerne une victime mineure, soit rédigé en des termes accessibles, expose de manière circonstanciée et détaillée les éléments de fait et de droit ayant fondé la décision, et rappelle systématiquement les voies de recours ouvertes par l’article 40‑3 du code de procédure pénale. Il précise également, le cas échéant, les mesures de protection ou d’accompagnement dont l’enfant peut continuer à bénéficier indépendamment de l’issue de la procédure pénale, en cohérence avec l’ambition de continuité de la prise en charge portée par l’ensemble du projet de loi.

**Auteur** : M. Raux, M. Arnaud Bonnet, Mme Garin, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet **Groupe** : Écologiste et Social **Cosignataires** : [Arnaud Bonnet](https://git.nomoscope.fr/arnaud-bonnet), [Marie-Charlotte Garin](https://git.nomoscope.fr/marie-charlotte-garin), [Julie Ozenne](https://git.nomoscope.fr/julie-ozenne), [Sébastien Peytavie](https://git.nomoscope.fr/sebastien-peytavie), [Pouria Amirshahi](https://git.nomoscope.fr/pouria-amirshahi), [Christine Arrighi](https://git.nomoscope.fr/christine-arrighi), [Clémentine Autain](https://git.nomoscope.fr/clementine-autain), [Léa Balage El Mariky](https://git.nomoscope.fr/lea-balage-el-mariky), [Lisa Belluco](https://git.nomoscope.fr/lisa-belluco), [Karim Ben Cheikh](https://git.nomoscope.fr/karim-ben-cheikh), [Benoît Biteau](https://git.nomoscope.fr/benoit-biteau), [Nicolas Bonnet](https://git.nomoscope.fr/nicolas-bonnet), [Cyrielle Chatelain](https://git.nomoscope.fr/cyrielle-chatelain), [Alexis Corbière](https://git.nomoscope.fr/alexis-corbiere), [Hendrik Davi](https://git.nomoscope.fr/hendrik-davi) … et 21 autres Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les droits des victimes mineures dont la plainte est classée sans suite. Un classement sans suite motivé en termes strictement juridiques est souvent incompréhensible pour un mineur, y compris lorsqu’il est assisté de ses représentants légaux. Le présent amendement impose donc que l’avis de classement, lorsqu’il concerne une victime mineure, soit rédigé en des termes accessibles, expose de manière circonstanciée et détaillée les éléments de fait et de droit ayant fondé la décision, et rappelle systématiquement les voies de recours ouvertes par l’article 40‑3 du code de procédure pénale. Il précise également, le cas échéant, les mesures de protection ou d’accompagnement dont l’enfant peut continuer à bénéficier indépendamment de l’issue de la procédure pénale, en cohérence avec l’ambition de continuité de la prise en charge portée par l’ensemble du projet de loi.

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