Amendement N°CS1270 — APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: #1203

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créé 2026-07-03 12:00:00 +00:00 par laure-miller · 0 commentaire

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2026-07-03 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Miller, M. Huyghe et Mme Le Nabour
Groupe : Ensemble pour la République
Cosignataires : Sébastien Huyghe, Christine Le Nabour

Le présent amendement vise à prévoir la possibilité de prononcer une peine complémentaire d’acquittement d’une contribution à une association d’aide aux victimes lors d’une condamnation pour des crimes et délits liés à des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne, lorsqu’elle sont commises sur un mineur. Il s’agit ainsi d’ouvrir la possibilité de faire contribuer l’auteur des faits à la prise en charge des victimes, et particulièrement lorsqu’elle sont mineures. En effet, lorsque l’infraction portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne est commise sur un mineur, la vulnérabilité particulière de la victime justifie un accompagnement associatif renforcé, qui nécessite la mobilisation de moyens supplémentaires. Or, si le droit pénal organise l’indemnisation directe de la victime par le condamné, ces dispositifs restent centrés sur la relation individuelle entre l’auteur et la victime de l’infraction et ne permettent pas de mobiliser le condamné au bénéfice du tissu associatif qui accompagne les victimes. Les associations d’aide aux victimes dont le rôle est reconnu dès le stade de l’enquête et tout au long de la procédure pénale reposent sur des financements parfois précaires, alors même que leur intervention (accompagnement psychologique, aide aux démarches, information sur les droits) conditionne largement la capacité des victimes à se reconstruire et à exercer effectivement leurs droits. Cette possibilité offert au juge, bien distincte de l’indemnisation du préjudice de la victime, vise donc à renforcer, de manière plus large, les capacités d’accompagnement du réseau associatif au bénéfice de l’ensemble des victimes, et particulièrement des victimes mineures.

**Auteur** : Mme Miller, M. Huyghe et Mme Le Nabour **Groupe** : Ensemble pour la République **Cosignataires** : [Sébastien Huyghe](https://git.nomoscope.fr/sebastien-huyghe), [Christine Le Nabour](https://git.nomoscope.fr/christine-le-nabour) Le présent amendement vise à prévoir la possibilité de prononcer une peine complémentaire d’acquittement d’une contribution à une association d’aide aux victimes lors d’une condamnation pour des crimes et délits liés à des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne, lorsqu’elle sont commises sur un mineur. Il s’agit ainsi d’ouvrir la possibilité de faire contribuer l’auteur des faits à la prise en charge des victimes, et particulièrement lorsqu’elle sont mineures. En effet, lorsque l’infraction portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne est commise sur un mineur, la vulnérabilité particulière de la victime justifie un accompagnement associatif renforcé, qui nécessite la mobilisation de moyens supplémentaires. Or, si le droit pénal organise l’indemnisation directe de la victime par le condamné, ces dispositifs restent centrés sur la relation individuelle entre l’auteur et la victime de l’infraction et ne permettent pas de mobiliser le condamné au bénéfice du tissu associatif qui accompagne les victimes. Les associations d’aide aux victimes dont le rôle est reconnu dès le stade de l’enquête et tout au long de la procédure pénale reposent sur des financements parfois précaires, alors même que leur intervention (accompagnement psychologique, aide aux démarches, information sur les droits) conditionne largement la capacité des victimes à se reconstruire et à exercer effectivement leurs droits. Cette possibilité offert au juge, bien distincte de l’indemnisation du préjudice de la victime, vise donc à renforcer, de manière plus large, les capacités d’accompagnement du réseau associatif au bénéfice de l’ensemble des victimes, et particulièrement des victimes mineures.

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