Amendement N°CS1274 — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: #1207
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groupe: GDR
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groupe: RN
groupe: SOC
groupe: UDR
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❌ rejeté
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Référence
legislature-17/projet-de-loi-relatif-a-la-protection-des-enfants-54372#1207
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La suppression d’une version est permanente. Bien qu’une version supprimée puisse temporairement subsister, elle NE PEUT PAS être facilement restaurée. Continuer ?
Auteur : Mme Maud Petit
Groupe : Les Démocrates
La définition reprend la grille conceptuelle développée par la doctrine française et internationale pour permettre l’identification systémique des schémas de domination.