Amendement N°CS1279 — ARTICLE 11 #1212

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créé 2026-07-03 12:00:00 +00:00 par florence-herouin-leautey · 0 commentaire

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2026-07-03 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Herouin-Léautey, Mme Capdevielle, Mme Santiago, Mme Hadizadeh, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac et M. Simion
Groupe : Socialistes et apparentés
Cosignataires : Colette Capdevielle, Isabelle Santiago, Ayda Hadizadeh, Christian Baptiste, Denis Fégné, Céline Thiébault-Martinez, Hervé Saulignac, Arnaud Simion

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à punir d'une peine de réclusion à perpétuité les viols sériels commis sur mineur de moins de 15 ans, que le caractère sériel soit issu de viols commis sur d'autres victimes ou sur la même victime. En effet, en l'état de la rédaction, un viol commis sur une personne mineure de moins de 15 ans répété plusieurs fois ne serait pas passible d'une peine de réclusion à perpétuité ; alors que un viol commis sur différents mineurs de moins de 15 ans le seraient. Il est proposé de combler ce défaut d'écriture de cet article.

**Auteur** : Mme Herouin-Léautey, Mme Capdevielle, Mme Santiago, Mme Hadizadeh, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac et M. Simion **Groupe** : Socialistes et apparentés **Cosignataires** : [Colette Capdevielle](https://git.nomoscope.fr/colette-capdevielle), [Isabelle Santiago](https://git.nomoscope.fr/isabelle-santiago), [Ayda Hadizadeh](https://git.nomoscope.fr/ayda-hadizadeh), [Christian Baptiste](https://git.nomoscope.fr/christian-baptiste), [Denis Fégné](https://git.nomoscope.fr/denis-fegne), [Céline Thiébault-Martinez](https://git.nomoscope.fr/celine-thiebault-martinez), [Hervé Saulignac](https://git.nomoscope.fr/herve-saulignac), [Arnaud Simion](https://git.nomoscope.fr/arnaud-simion) Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à punir d'une peine de réclusion à perpétuité les viols sériels commis sur mineur de moins de 15 ans, que le caractère sériel soit issu de viols commis sur d'autres victimes ou sur la même victime. En effet, en l'état de la rédaction, un viol commis sur une personne mineure de moins de 15 ans répété plusieurs fois ne serait pas passible d'une peine de réclusion à perpétuité ; alors que un viol commis sur différents mineurs de moins de 15 ans le seraient. Il est proposé de combler ce défaut d'écriture de cet article.

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