Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
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Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
70 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L17N51079 — XVIIe législature (2024–)
Rapporteurs : Jean-François Husson, Charles de Courson (LIOT)
Devenu loi : NOR BCPX2433546L — texte promulgué