Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
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README.md Dossier DLR5L17N51079 2026-07-06 09:35:11 +00:00

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

70 amendementsvoir les amendements

Dossier DLR5L17N51079 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteurs : Jean-François Husson, Charles de Courson (LIOT)

Devenu loi : NOR BCPX2433546Ltexte promulgué