Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
| README.md | ||
Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
17 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L17N50689 — XVIIe législature (2024–)
Rapporteurs : Annick Petrus, Prisca Thevenot (RE)
Devenu loi : NOR TSSX2513499L — texte promulgué