Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
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2026-07-06 09:25:40 +00:00
README.md Dossier DLR5L17N50689 2026-07-06 09:25:40 +00:00

Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

17 amendementsvoir les amendements

Dossier DLR5L17N50689 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteurs : Annick Petrus, Prisca Thevenot (RE)

Devenu loi : NOR TSSX2513499Ltexte promulgué