Amendement N°CE26 — ARTICLE 17 #36

Nouveau amendement

Ouvert

créé 2026-04-21 12:00:00 +00:00 par didier-le-gac · 0 commentaire

didier-le-gac a commenté

2026-04-21 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Le Gac, M. Marion, M. Brosse, M. Ray, Mme Firmin Le Bodo, M. Molac, Mme Dubré-Chirat, Mme Riotton, Mme Liliana Tanguy, M. Rousset, Mme Vidal et M. Buchou
Groupe : Ensemble pour la République
Cosignataires : Christophe Marion, Anthony Brosse, Nicolas Ray, Agnès Firmin Le Bodo, Paul Molac, Nicole Dubré-Chirat, Véronique Riotton, Liliana Tanguy, Jean-François Rousset, Annie Vidal, Stéphane Buchou

Cet amendement vise à intégrer l’intérêt général majeur de l’agriculture, affirmé à l’article L1A du code rural, aux objectifs à prendre en compte dans les mesures d’encadrement des élevages. Il paraît opportun que ce futur cadre juridique, spécifique à une activité agricole, s’inscrive pleinement dans le principe de souveraineté alimentaire et d’intérêt général majeur reconnu de l’agriculture, votés par la Loi d’orientation agricole de 2025 inscrits à l’article L1A du code rural. Il est important de rappeler ce principe afin de prévoir, dans l’ordonnance, une mise en œuvre du droit européen avec des procédures et mesures adaptés.

**Auteur** : M. Le Gac, M. Marion, M. Brosse, M. Ray, Mme Firmin Le Bodo, M. Molac, Mme Dubré-Chirat, Mme Riotton, Mme Liliana Tanguy, M. Rousset, Mme Vidal et M. Buchou **Groupe** : Ensemble pour la République **Cosignataires** : [Christophe Marion](https://git.nomoscope.fr/christophe-marion), [Anthony Brosse](https://git.nomoscope.fr/anthony-brosse), [Nicolas Ray](https://git.nomoscope.fr/nicolas-ray), [Agnès Firmin Le Bodo](https://git.nomoscope.fr/agnes-firmin-le-bodo), [Paul Molac](https://git.nomoscope.fr/paul-molac), [Nicole Dubré-Chirat](https://git.nomoscope.fr/nicole-dubre-chirat), [Véronique Riotton](https://git.nomoscope.fr/veronique-riotton), [Liliana Tanguy](https://git.nomoscope.fr/liliana-tanguy), [Jean-François Rousset](https://git.nomoscope.fr/jean-francois-rousset), [Annie Vidal](https://git.nomoscope.fr/annie-vidal), [Stéphane Buchou](https://git.nomoscope.fr/stephane-buchou) Cet amendement vise à intégrer l’intérêt général majeur de l’agriculture, affirmé à l’article L1A du code rural, aux objectifs à prendre en compte dans les mesures d’encadrement des élevages. Il paraît opportun que ce futur cadre juridique, spécifique à une activité agricole, s’inscrive pleinement dans le principe de souveraineté alimentaire et d’intérêt général majeur reconnu de l’agriculture, votés par la Loi d’orientation agricole de 2025 inscrits à l’article L1A du code rural. Il est important de rappeler ce principe afin de prévoir, dans l’ordonnance, une mise en œuvre du droit européen avec des procédures et mesures adaptés.

Connectez-vous pour rejoindre cette conversation.