Amendement N°2448 — ARTICLE 11 #3987
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legislature-17/protection-et-souverainete-agricoles-pjl-54085#3987
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Auteur : M. Gabarron, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jordan, M. Jolly, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
Groupe : Rassemblement National
Cosignataires : Maxime Amblard, Hervé de Lépinau, Frédéric Falcon, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Édouard Jordan, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Alexandre Loubet, David Magnier, Patrice Martin, Nicolas Meizonnet, Joseph Rivière, Lionel Tivoli … et 2 autres
Sort : Sous-amendement (98)