Amendement N°2451 — ARTICLE 11 #3990

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créé 2026-05-29 12:00:00 +00:00 par dominique-potier · 0 commentaire

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2026-05-29 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Potier, Mme Got, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Groupe : Socialistes et apparentés
Cosignataires : Pascale Got, Mélanie Thomin
Sort : Rejeté

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’articulation entre la servitude de protection instituée par le présent article et le régime des zones de non-traitement (ZNT) prévu à l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par ses textes d’application, notamment l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

**Auteur** : M. Potier, Mme Got, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés **Groupe** : Socialistes et apparentés **Cosignataires** : [Pascale Got](https://git.nomoscope.fr/pascale-got), [Mélanie Thomin](https://git.nomoscope.fr/melanie-thomin) **Sort** : Rejeté Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’articulation entre la servitude de protection instituée par le présent article et le régime des zones de non-traitement (ZNT) prévu à l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par ses textes d’application, notamment l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.