Amendement N°2455 — ARTICLE 19 BIS #3994

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créé 2026-05-29 12:00:00 +00:00 par nathalie-coggia · 0 commentaire

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2026-05-29 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Coggia
Groupe : Ensemble pour la République
Sort : Retiré après publication

Le présent sous-amendement vise à ajuster le seuil de chiffre d’affaires consolidé mondial retenu pour l’application de l’obligation de notification préalable. Le seuil de 1,5 milliard d’euros retenu par l’amendement correspond au seuil applicable aux grandes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et présente l’intérêt de préserver pleinement les PME et ETI industrielles. Toutefois, un seuil fixé à 350 millions d’euros permet de mieux cibler les entreprises disposant d’un pouvoir de marché significatif dans les négociations commerciales et les conditions d’approvisionnement, tout en maintenant une logique de proportionnalité. Ce niveau apparaît en outre cohérent avec l’approche retenue par la directive (UE) 2019/633 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations entre entreprises de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, qui retient également un seuil de 350 millions d’euros pour caractériser les situations de déséquilibre économique significatif.

**Auteur** : Mme Coggia **Groupe** : Ensemble pour la République **Sort** : Retiré après publication Le présent sous-amendement vise à ajuster le seuil de chiffre d’affaires consolidé mondial retenu pour l’application de l’obligation de notification préalable. Le seuil de 1,5 milliard d’euros retenu par l’amendement correspond au seuil applicable aux grandes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et présente l’intérêt de préserver pleinement les PME et ETI industrielles. Toutefois, un seuil fixé à 350 millions d’euros permet de mieux cibler les entreprises disposant d’un pouvoir de marché significatif dans les négociations commerciales et les conditions d’approvisionnement, tout en maintenant une logique de proportionnalité. Ce niveau apparaît en outre cohérent avec l’approche retenue par la directive (UE) 2019/633 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations entre entreprises de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, qui retient également un seuil de 350 millions d’euros pour caractériser les situations de déséquilibre économique significatif.