Amendement N°2465 — ARTICLE 19 BIS #4004

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créé 2026-05-29 12:00:00 +00:00 par patricia-maussion · 0 commentaire

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2026-05-29 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Maussion
Groupe : Les Démocrates
Sort : Retiré après publication

Ce sous-amendement vise à proposer de cibler la suppression de dispositions introduites au sein de la commission. La disposition visant à imposer au distributeur de justifier quantitativement sa demande de baisse de tarif, par symétrie avec la justification imposée au fournisseur est conservée afin de pouvoir être retravaillée dans le cadre de la navette, afin d'assurer des conditions plus équitables quant à la matière première agricole.

**Auteur** : Mme Maussion **Groupe** : Les Démocrates **Sort** : Retiré après publication Ce sous-amendement vise à proposer de cibler la suppression de dispositions introduites au sein de la commission. La disposition visant à imposer au distributeur de justifier quantitativement sa demande de baisse de tarif, par symétrie avec la justification imposée au fournisseur est conservée afin de pouvoir être retravaillée dans le cadre de la navette, afin d'assurer des conditions plus équitables quant à la matière première agricole.