Amendement N°2466 (Rect) — ARTICLE 19 BIS #4005

Nouveau amendement

Fermé

créé 2026-05-29 12:00:00 +00:00 par nicolas-turquois · 0 commentaire

nicolas-turquois a commenté

2026-05-29 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Turquois
Groupe : Les Démocrates
Sort : Adopté

Ce sous-amendement vise à proposer de cibler la suppression de dispositions introduites au sein de la commission. La disposition visant à imposer au distributeur de justifier quantitativement sa demande de baisse de tarif, par symétrie avec la justification imposée au fournisseur est conservée afin de pouvoir être retravaillée dans le cadre de la navette, afin d'assurer des conditions plus équitables quant à la matière première agricole.

**Auteur** : M. Turquois **Groupe** : Les Démocrates **Sort** : Adopté Ce sous-amendement vise à proposer de cibler la suppression de dispositions introduites au sein de la commission. La disposition visant à imposer au distributeur de justifier quantitativement sa demande de baisse de tarif, par symétrie avec la justification imposée au fournisseur est conservée afin de pouvoir être retravaillée dans le cadre de la navette, afin d'assurer des conditions plus équitables quant à la matière première agricole.