Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
| README.md | ||
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
3 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L17N51457 — XVIIe législature (2024–)
Rapporteurs : Catherine Di Folco, Stéphane Delautrette (SOC-A)
Devenu loi : NOR CPPX2519197L — texte promulgué