Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours
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README.md Dossier DLR5L17N54313 2026-07-06 10:17:04 +00:00

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

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Dossier DLR5L17N54313 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteur : Gérault Verny (UDDPLR)