Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
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Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
157 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L17N53981 — XVIIe législature (2024–)
Rapporteurs : Laurent Burgoa, Thibault Bazin (LR)
Devenu loi : NOR TRSD2606801L — texte promulgué