Amendement N°9 — ARTICLE UNIQUE #141

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créé 2026-05-21 12:00:00 +00:00 par segolene-amiot · 0 commentaire

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2026-05-21 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
Groupe : La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Cosignataires : Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Shéhérazade Bentorki, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen … et 55 autres
Sort : Rejeté

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend protéger les personnes de plus de 55 ans de la baisse de leurs droits. Le présent projet de loi de transposition s'inscrit dans la logique néo-libérale inique qui consiste à s'en prendre aux personnes qui pâtissent le plus de la dégradation du marché du travail. En effet, avant la réforme des retraites de 2023, les personnes de plus de 57 ans avaient droit à un maximum de 36 mois d’indemnisation. Ils ont donc perdu en trois ans de réformes successives 15,5 mois de durée d’indemnisation et risquent encore de perdre 6,5 mois avec ce projet de loi. Pourtant, selon l'INSEE (2023), 20% des personnes âgées de plus de 55 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite. Cette proportion augmente nettement avec l’âge, atteignant près de 28 % à 61 ans, soit une hausse de 8 points. Selon la Dares le chômage des séniors est en hausse (+1,5% sur un an) et confirme les difficultés persistantes en fin de carrières. Ces difficultés sont existantes, y compris pour les cadres. D'après le Portrait Statistique des demandeurs d'emploi cadres séniors, publié par l'Apec, parmi les demandeurs d’emploi cadres de 50 ans et plus, 26 % ont connu au moins 12 mois de chômage sur les 15 derniers mois (définition du chômage de longue durée), soit 9 points de plus que la moyenne des demandeurs d’emploi cadres. Le décrochage est net après 60 ans : 40 % des cadres demandeurs d’emploi de 60 ans et plus sont en chômage de longue durée, dont 24 % en très longue durée (plus de deux ans en catégorie A sur 27 mois). À ces niveaux, l’enjeu n’est plus seulement de « retrouver un poste », mais d’éviter la sortie durable du marché du travail. Au regard de ses éléments, la réduction de la durée d'indemnisation pour les personnes de plus de 57 ans après la conclusion d'une rupture conventionnelle individuelle aurait pour effet une bascule dans un sas de précarité. Par ailleurs, cet article unique impute toute la responsabilité de la rupture du contrat au salarié alors que s'agissant des personnes de plus de 55 ans, la rupture conventionnelle est souvent à l'initiative de l'employeur qui l'utilise dans une stratégie de gestion structurelle de ces effectifs. Une étude de l’APEC de 2022 montre qu’⅕ des inscriptions au chômage des cadres seniors de plus de 55 ans est lié à une RCI initiée par la direction. D’après l’Institut des politiques publiques, le taux de licenciements remplacés par les ruptures conventionnelles individuelles autour de trois ans avant le départ à la retraite est de 37%, contre 12% en général. Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite le maintien de la durée d'indemnisation actuelle pour les personnes de plus de 57 ans.

**Auteur** : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier **Groupe** : La France insoumise - Nouveau Front Populaire **Cosignataires** : [Nadège Abomangoli](https://git.nomoscope.fr/nadege-abomangoli), [Laurent Alexandre](https://git.nomoscope.fr/laurent-alexandre), [Gabriel Amard](https://git.nomoscope.fr/gabriel-amard), [Farida Amrani](https://git.nomoscope.fr/farida-amrani), [Rodrigo Arenas](https://git.nomoscope.fr/rodrigo-arenas), [Raphaël Arnault](https://git.nomoscope.fr/raphael-arnault), [Anaïs Belouassa-Cherifi](https://git.nomoscope.fr/anais-belouassa-cherifi), [Shéhérazade Bentorki](https://git.nomoscope.fr/sheherazade-bentorki), [Ugo Bernalicis](https://git.nomoscope.fr/ugo-bernalicis), [Christophe Bex](https://git.nomoscope.fr/christophe-bex), [Carlos Martens Bilongo](https://git.nomoscope.fr/carlos-martens-bilongo), [Manuel Bompard](https://git.nomoscope.fr/manuel-bompard), [Idir Boumertit](https://git.nomoscope.fr/idir-boumertit), [Louis Boyard](https://git.nomoscope.fr/louis-boyard), [Pierre-Yves Cadalen](https://git.nomoscope.fr/pierre-yves-cadalen) … et 55 autres **Sort** : Rejeté Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend protéger les personnes de plus de 55 ans de la baisse de leurs droits. Le présent projet de loi de transposition s'inscrit dans la logique néo-libérale inique qui consiste à s'en prendre aux personnes qui pâtissent le plus de la dégradation du marché du travail. En effet, avant la réforme des retraites de 2023, les personnes de plus de 57 ans avaient droit à un maximum de 36 mois d’indemnisation. Ils ont donc perdu en trois ans de réformes successives 15,5 mois de durée d’indemnisation et risquent encore de perdre 6,5 mois avec ce projet de loi. Pourtant, selon l'INSEE (2023), 20% des personnes âgées de plus de 55 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite. Cette proportion augmente nettement avec l’âge, atteignant près de 28 % à 61 ans, soit une hausse de 8 points. Selon la Dares le chômage des séniors est en hausse (+1,5% sur un an) et confirme les difficultés persistantes en fin de carrières. Ces difficultés sont existantes, y compris pour les cadres. D'après le Portrait Statistique des demandeurs d'emploi cadres séniors, publié par l'Apec, parmi les demandeurs d’emploi cadres de 50 ans et plus, 26 % ont connu au moins 12 mois de chômage sur les 15 derniers mois (définition du chômage de longue durée), soit 9 points de plus que la moyenne des demandeurs d’emploi cadres. Le décrochage est net après 60 ans : 40 % des cadres demandeurs d’emploi de 60 ans et plus sont en chômage de longue durée, dont 24 % en très longue durée (plus de deux ans en catégorie A sur 27 mois). À ces niveaux, l’enjeu n’est plus seulement de « retrouver un poste », mais d’éviter la sortie durable du marché du travail. Au regard de ses éléments, la réduction de la durée d'indemnisation pour les personnes de plus de 57 ans après la conclusion d'une rupture conventionnelle individuelle aurait pour effet une bascule dans un sas de précarité. Par ailleurs, cet article unique impute toute la responsabilité de la rupture du contrat au salarié alors que s'agissant des personnes de plus de 55 ans, la rupture conventionnelle est souvent à l'initiative de l'employeur qui l'utilise dans une stratégie de gestion structurelle de ces effectifs. Une étude de l’APEC de 2022 montre qu’⅕ des inscriptions au chômage des cadres seniors de plus de 55 ans est lié à une RCI initiée par la direction. D’après l’Institut des politiques publiques, le taux de licenciements remplacés par les ruptures conventionnelles individuelles autour de trois ans avant le départ à la retraite est de 37%, contre 12% en général. Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite le maintien de la durée d'indemnisation actuelle pour les personnes de plus de 57 ans.