Amendement N°10 — ARTICLE UNIQUE #142
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Référence
legislature-17/protocole-d-accord-du-10-novembre-2023-relatif-a-l-assurance-53981#142
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Auteur : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
Groupe : La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Cosignataires : Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Shéhérazade Bentorki, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard … et 55 autres
Sort : Rejeté
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite que le débat politique sur les modalités d'indemnisation par l'assurance chômage soit reporté après l'élection de présidentielle de 2027. Le Gouvernement n'est pas légitime à imposer de nouveaux reculs aux droits sociaux des salariés de ce pays. Il est issu d'un camp politique qui a perdu toutes les élections depuis 2022. La négociation ayant abouti à l'avenant à la convention d'assurance chômage que le Gouvernement souhaite transposer s'est tenue sous une contrainte budgétaire importante, correspondant à un objectif de 400 millions d'euros de coupes dans les dépenses d'assurance chômage, et la menace d'un nouveau passage en force par des textes réglementaires. Cette violence à l'égard des salariés du pays et de leurs organisations, instrumentalisées, ne peut plus durer. La macronie en déroute n'a aucun mandat populaire pour imposer ses coupes budgétaires. Dans l'attente de l'élection présidentielle de 2027, nous proposons ainsi un moratoire sur la modification des règles d'indemnisation par l'assurance chômage.