Amendement N°DN15 — ARTICLE 3 #11

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créé 2025-05-26 12:00:00 +00:00 par olivier-faure · 0 commentaire

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2025-05-26 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Faure, rapporteur
Groupe : Socialistes et apparentés
Sort : Adopté

Cet amendement vise à préciser le fait que les réparations prévues par l’article 3 de la présente proposition de loi concernent les personnes mentionnées au second alinéa de l’article 1er, soit: les rapatriés d'Indochine militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la France en Indochine, des civils rapatriés d’Indochine et des membres de leurs familles, pour lesquels la Nation reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire.

**Auteur** : M. Faure, rapporteur **Groupe** : Socialistes et apparentés **Sort** : Adopté Cet amendement vise à préciser le fait que les réparations prévues par l’article 3 de la présente proposition de loi concernent les personnes mentionnées au second alinéa de l’article 1er, soit: les rapatriés d'Indochine militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la France en Indochine, des civils rapatriés d’Indochine et des membres de leurs familles, pour lesquels la Nation reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire.