Amendement N°4 — ARTICLE 3 #14

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créé 2025-05-30 12:00:00 +00:00 par catherine-hervieu · 0 commentaire

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2025-05-30 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Catherine Hervieu
Groupe : Écologiste et Social
Sort : Retiré

Cet amendement vise à modifier la date de fin de prise en compte des périodes de séjour au sein du centre d’accueil des rapatriés d’Indochine pour la détermination des réparations des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans la structure de Sainte-Livrade-sur-Lot. La période prise en considération va du 22 juillet 1954 au 31 décembre 1975 pour l’ensemble des structures d’accueil, à l’exception de Sainte-Livrade-sur-Lot pour laquelle la borne finale serait le 1er janvier 1981, date du passage de la gestion étatique à la gestion municipale. Cette distinction entre Sainte-Livrade-sur-Lot et les autres structures d’accueil s’explique par le fait que la Cité d’accueil de Sainte-Livrade-sur-Lot a continué d’exister après le 31 décembre 1975 dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient avant le 31 décembre 1975 et cela jusqu’à la cession par l’Etat de la gestion de la Cité d’accueil à la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot.

**Auteur** : Mme Catherine Hervieu **Groupe** : Écologiste et Social **Sort** : Retiré Cet amendement vise à modifier la date de fin de prise en compte des périodes de séjour au sein du centre d’accueil des rapatriés d’Indochine pour la détermination des réparations des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans la structure de Sainte-Livrade-sur-Lot. La période prise en considération va du 22 juillet 1954 au 31 décembre 1975 pour l’ensemble des structures d’accueil, à l’exception de Sainte-Livrade-sur-Lot pour laquelle la borne finale serait le 1er janvier 1981, date du passage de la gestion étatique à la gestion municipale. Cette distinction entre Sainte-Livrade-sur-Lot et les autres structures d’accueil s’explique par le fait que la Cité d’accueil de Sainte-Livrade-sur-Lot a continué d’exister après le 31 décembre 1975 dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient avant le 31 décembre 1975 et cela jusqu’à la cession par l’Etat de la gestion de la Cité d’accueil à la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot.