Amendement N°DN7 — ARTICLE 2 #2

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créé 2025-05-24 12:00:00 +00:00 par olivier-faure · 0 commentaire

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Auteur : M. Faure, rapporteur
Groupe : Socialistes et apparentés
Sort : Adopté

Amendement rédactionnel.

**Auteur** : M. Faure, rapporteur **Groupe** : Socialistes et apparentés **Sort** : Adopté Amendement rédactionnel.

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