Amendement N°27 — ARTICLE 2 #81

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créé 2026-04-06 12:00:00 +00:00 par fabrice-barusseau · 0 commentaire

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2026-04-06 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Barusseau
Groupe : Socialistes et apparentés
Sort : Adopté

Amendement purement rédactionnel, l'alinéa 6 ne concernant pas la dérogation à la loi Hamon, qui est l'objet de votre amendement et concerne les alinéas 2 à 4. Le "Toutefois" que je propose de maintenir concerne la dérogation au principe de non dépassement de la valeur de la chose assurée, qui est l'objet de l'alinéa 6.

**Auteur** : M. Barusseau **Groupe** : Socialistes et apparentés **Sort** : Adopté Amendement purement rédactionnel, l'alinéa 6 ne concernant pas la dérogation à la loi Hamon, qui est l'objet de votre amendement et concerne les alinéas 2 à 4. Le "Toutefois" que je propose de maintenir concerne la dérogation au principe de non dépassement de la valeur de la chose assurée, qui est l'objet de l'alinéa 6.