Amendement N°29 — ARTICLE 3 #83

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créé 2026-04-07 12:00:00 +00:00 par laurent-mazaury · 0 commentaire

Auteur : M. Mazaury
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Sort : Sous-amendement (98)

**Auteur** : M. Mazaury **Groupe** : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires **Sort** : Sous-amendement (98)
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legislature-17/reconnaitre-une-politique-nationale-d-adaptation-au-changeme-53067#83
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