Amendement N°36 — ARTICLE 2 #90

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créé 2026-04-07 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2026-04-07 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Cet amendement rappelle dans la loi le principe de non-obligation de réparation à l’identique qui génère encore beaucoup de difficultés après des catastrophes naturelles d’ampleur, comme cela a pu être constaté après les inondations du Pas-de-Calais lors de l’hiver 2023-2024.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Cet amendement rappelle dans la loi le principe de non-obligation de réparation à l’identique qui génère encore beaucoup de difficultés après des catastrophes naturelles d’ampleur, comme cela a pu être constaté après les inondations du Pas-de-Calais lors de l’hiver 2023-2024.