legislature-17/reconnaitre-une-presomption-de-legitime-defense-pour-les-for-51037
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Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
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nomoscope-bot 6952761bae Dossier DLR5L17N51037
2026-07-17 22:36:50 +00:00
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Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

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Dossier DLR5L17N51037 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteur : Ian Boucard (LR)