Amendement N°37 — TITRE #56
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legislature-17/reconnaitre-une-presomption-de-legitime-defense-pour-les-for-51037#56
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Auteur : Mme Hadizadeh
Groupe : Socialistes et apparentés
Le présent amendement vise à révéler la véritable nature du texte porté par le groupe Droite Républicaine.