Amendement N°38 — TITRE #58
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legislature-17/reconnaitre-une-presomption-de-legitime-defense-pour-les-for-51037#58
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Supprimer la version "%!s()"
La suppression d’une version est permanente. Bien qu’une version supprimée puisse temporairement subsister, elle NE PEUT PAS être facilement restaurée. Continuer ?
Auteur : M. Eskenazi
Groupe : Socialistes et apparentés
Il faut appeler un chat un chat. Cette proposition de loi est délirante.