Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
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Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
6 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L17N51581 — XVIIe législature (2024–)
Rapporteurs : Liliana Tanguy (RE), Nadège Havet
Devenu loi : NOR ATDX2514156L — texte promulgué