legislature-17/recouvrement-des-creances-commerciales-incontestees-ppl-53315
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Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
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nomoscope-bot 6e830a6739 Dossier DLR5L17N53315
2026-07-06 10:07:17 +00:00
README.md Dossier DLR5L17N53315 2026-07-06 10:07:17 +00:00

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Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

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Dossier DLR5L17N53315 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteur : Thani Mohamed Soilihi

Devenu loi : NOR JUSX2600944L — texte promulgué