Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
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README.md Dossier DLR5L17N50664 2026-07-06 09:23:18 +00:00

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

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Dossier DLR5L17N50664 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteur : Paul Vannier (LFI-NUPES)