Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
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Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
35 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L17N50664 — XVIIe législature (2024–)
Rapporteur : Paul Vannier (LFI-NUPES)