Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
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README.md Dossier DLR5L17N50168 2026-07-06 10:22:39 +00:00

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

23 amendementsvoir les amendements

Dossier DLR5L17N50168 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteurs : Jean-Raymond Hugonet, Denis Masséglia (RE)

Devenu loi : NOR MICX2426243Ltexte promulgué