Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
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Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
23 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L17N50168 — XVIIe législature (2024–)
Rapporteurs : Jean-Raymond Hugonet, Denis Masséglia (RE)
Devenu loi : NOR MICX2426243L — texte promulgué