Amendement N°168 — ARTICLE 7 #302

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créé 2026-02-04 12:00:00 +00:00 par marie-noelle-battistel · 0 commentaire

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2026-02-04 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Battistel et M. Bolo
Groupe : Socialistes et apparentés
Cosignataires : Philippe Bolo
Sort : Adopté

Le présent sous-amendement vise à : – transformer ces dispositions en un article distinct, dans la mesure où elles traitent d’un point de procédure différent du L. 181‑28‑2-2 où l’amendement 75 les inscrit ; – supprimer une mention superflue ; – et préciser certaines notions (quels sont l’autorité administrative visée et le bassin versant concerné).

**Auteur** : Mme Battistel et M. Bolo **Groupe** : Socialistes et apparentés **Cosignataires** : [Philippe Bolo](https://git.nomoscope.fr/philippe-bolo) **Sort** : Adopté Le présent sous-amendement vise à : – transformer ces dispositions en un article distinct, dans la mesure où elles traitent d’un point de procédure différent du L. 181‑28‑2-2 où l’amendement 75 les inscrit ; – supprimer une mention superflue ; – et préciser certaines notions (quels sont l’autorité administrative visée et le bassin versant concerné).