Amendement N°170 — ARTICLE 5 #303

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créé 2026-02-04 12:00:00 +00:00 par marie-noelle-battistel · 0 commentaire

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2026-02-04 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Battistel et M. Bolo
Groupe : Socialistes et apparentés
Cosignataires : Philippe Bolo
Sort : Adopté

Cet amendement précise que le projet de convention porte sur les installations de plus de 4,5 MW du concessionnaire, en cohérence avec l’article 1 er de la proposition de loi qui applique le changement de régime uniquement à ces installations.

**Auteur** : Mme Battistel et M. Bolo **Groupe** : Socialistes et apparentés **Cosignataires** : [Philippe Bolo](https://git.nomoscope.fr/philippe-bolo) **Sort** : Adopté Cet amendement précise que le projet de convention porte sur les installations de plus de 4,5 MW du concessionnaire, en cohérence avec l’article 1 er de la proposition de loi qui applique le changement de régime uniquement à ces installations.