Amendement N°175 — APRÈS L'ARTICLE 16 #307

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créé 2026-02-04 12:00:00 +00:00 par marie-noelle-battistel · 0 commentaire

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2026-02-04 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Battistel et M. Bolo
Groupe : Socialistes et apparentés
Cosignataires : Philippe Bolo
Sort : Tombé

Ce sous-amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l'amendement. Il précise aussi que ces conventions demeurent applicables dans les conditions prévues au I de l'article 16 de la proposition de loi, c'est-à-dire durant la période transitoire des vingt ans.

**Auteur** : Mme Battistel et M. Bolo **Groupe** : Socialistes et apparentés **Cosignataires** : [Philippe Bolo](https://git.nomoscope.fr/philippe-bolo) **Sort** : Tombé Ce sous-amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l'amendement. Il précise aussi que ces conventions demeurent applicables dans les conditions prévues au I de l'article 16 de la proposition de loi, c'est-à-dire durant la période transitoire des vingt ans.