legislature-17/remboursement-des-honoraires-d-expert-comptable-aux-candidat-53690
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Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
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nomoscope-bot 36424f1696 Dossier DLR5L17N53690
2026-07-06 10:08:39 +00:00
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Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

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Dossier DLR5L17N53690 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteurs : Sébastien Huyghe (LES-REP), Hervé Reynaud

Devenu loi : NOR INTX2603180L — texte promulgué