Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
Aller au fichier
2026-07-06 10:09:32 +00:00
README.md Dossier DLR5L17N53878 2026-07-06 10:09:32 +00:00

Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

10 amendementsvoir les amendements

Dossier DLR5L17N53878 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteur : Florent Boudié (SER)