Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
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Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
74 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L17N53942 — XVIIe législature (2024–)
Rapporteurs : Dominique Vérien, David Margueritte, Anne Bergantz (DEM), Laure Miller (RE)