Amendement N°23 — ARTICLE 1ER BIS #61

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créé 2026-06-25 12:00:00 +00:00 par laure-miller · 0 commentaire

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2026-06-25 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Miller et Mme Bergantz
Groupe : Ensemble pour la République
Cosignataires : Anne Bergantz
Sort : Adopté

Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 5, qui a été introduit en commission. En effet, cet alinéa exige que la formation aux violences intrafamiliales soit suivie par les magistrats concernés préalablement à leur affectation à une formation de jugement. Or, cette disposition est incohérente avec l’alinéa 3 du même article, qui prévoit que cette formation doit être faite par le magistrat ayant à connaître à titre habituel des violences intrafamiliales dans un délai d’un an à compter de sa prise de fonction. Un tel délai est en effet nécessaire pour ne pas désorganiser les services des tribunaux judiciaires eu égard au volume de magistrats à former. Quant aux magistrats appelés à siéger dans les cours criminelles départementales, l’alinéa 4 prévoit déjà que la formation aux violences sexistes et sexuelles a un caractère préalable, de sorte que l’alinéa 5 est redondant sur ce point.

**Auteur** : Mme Miller et Mme Bergantz **Groupe** : Ensemble pour la République **Cosignataires** : [Anne Bergantz](https://git.nomoscope.fr/anne-bergantz) **Sort** : Adopté Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 5, qui a été introduit en commission. En effet, cet alinéa exige que la formation aux violences intrafamiliales soit suivie par les magistrats concernés préalablement à leur affectation à une formation de jugement. Or, cette disposition est incohérente avec l’alinéa 3 du même article, qui prévoit que cette formation doit être faite par le magistrat ayant à connaître à titre habituel des violences intrafamiliales dans un délai d’un an à compter de sa prise de fonction. Un tel délai est en effet nécessaire pour ne pas désorganiser les services des tribunaux judiciaires eu égard au volume de magistrats à former. Quant aux magistrats appelés à siéger dans les cours criminelles départementales, l’alinéa 4 prévoit déjà que la formation aux violences sexistes et sexuelles a un caractère préalable, de sorte que l’alinéa 5 est redondant sur ce point.