Amendement N°24 — ARTICLE PREMIER #65

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créé 2026-06-25 12:00:00 +00:00 par paul-molac · 0 commentaire

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2026-06-25 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Molac, M. Bataille, Mme Abadie-Amiel, M. Castellani, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Taupiac
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Cosignataires : Jean-Pierre Bataille, Audrey Abadie-Amiel, Michel Castellani, Yannick Favennec-Bécot, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, David Taupiac
Sort : Tombé

Cet amendement vise à resserrer les critères d’accès aux fonctions de « citoyens assesseurs » créées à l’article 1 er . Il est proposé de rendre cumulatif le critère de diplôme juridique de 3 ans et d’une expérience professionnelle de 5 ans. À la différence des autres assesseurs, les citoyens assesseurs de cour criminelle départementale disposeront d’un véritable statut de magistrat non professionnel consacré au niveau organique et seront amenés à connaître de crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle. Eu égard à ce statut et à leurs missions, il est indispensable de prévoir des conditions garantissant leur aptitude réelle à rendre la justice. Cela passe par la détention d’un diplôme et par une expérience professionnelle. Ces critères doivent être cumulatifs et non plus alternatifs.

**Auteur** : M. Molac, M. Bataille, Mme Abadie-Amiel, M. Castellani, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Taupiac **Groupe** : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires **Cosignataires** : [Jean-Pierre Bataille](https://git.nomoscope.fr/jean-pierre-bataille), [Audrey Abadie-Amiel](https://git.nomoscope.fr/audrey-abadie-amiel), [Michel Castellani](https://git.nomoscope.fr/michel-castellani), [Yannick Favennec-Bécot](https://git.nomoscope.fr/yannick-favennec-becot), [Stéphane Lenormand](https://git.nomoscope.fr/stephane-lenormand), [Max Mathiasin](https://git.nomoscope.fr/max-mathiasin), [Laurent Mazaury](https://git.nomoscope.fr/laurent-mazaury), [Christophe Naegelen](https://git.nomoscope.fr/christophe-naegelen), [Nicole Sanquer](https://git.nomoscope.fr/nicole-sanquer), [David Taupiac](https://git.nomoscope.fr/david-taupiac) **Sort** : Tombé Cet amendement vise à resserrer les critères d’accès aux fonctions de « citoyens assesseurs » créées à l’article 1 er . Il est proposé de rendre cumulatif le critère de diplôme juridique de 3 ans et d’une expérience professionnelle de 5 ans. À la différence des autres assesseurs, les citoyens assesseurs de cour criminelle départementale disposeront d’un véritable statut de magistrat non professionnel consacré au niveau organique et seront amenés à connaître de crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle. Eu égard à ce statut et à leurs missions, il est indispensable de prévoir des conditions garantissant leur aptitude réelle à rendre la justice. Cela passe par la détention d’un diplôme et par une expérience professionnelle. Ces critères doivent être cumulatifs et non plus alternatifs.