Amendement N°24 — ARTICLE PREMIER #49

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créé 2025-01-24 12:00:00 +00:00 par maud-bregeon · 0 commentaire

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2025-01-24 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Bregeon
Groupe : Ensemble pour la République
Sort : Rejeté

Le présent amendement vise à rétablir l’article premier qui prévoit de rendre imprescriptible l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, en cas de le préjudice causé par des actes de torture ou de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur.

**Auteur** : Mme Bregeon **Groupe** : Ensemble pour la République **Sort** : Rejeté Le présent amendement vise à rétablir l’article premier qui prévoit de rendre imprescriptible l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, en cas de le préjudice causé par des actes de torture ou de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur.