Amendement N°25 — ARTICLE PREMIER #50

Nouveau amendement

Fermé

créé 2025-01-24 12:00:00 +00:00 par sandrine-josso · 0 commentaire

sandrine-josso a commenté

2025-01-24 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Josso, Mme Lingemann, M. Daubié, Mme Maud Petit, Mme Morel et M. Falorni
Groupe : Les Démocrates
Cosignataires : Delphine Lingemann, Romain Daubié, Maud Petit, Louise Morel, Olivier Falorni
Sort : Rejeté

Le présent amendement vise à rétablir l’article premier qui prévoit de rendre imprescriptible l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, en cas de le préjudice causé par des actes de torture ou de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur.

**Auteur** : Mme Josso, Mme Lingemann, M. Daubié, Mme Maud Petit, Mme Morel et M. Falorni **Groupe** : Les Démocrates **Cosignataires** : [Delphine Lingemann](https://git.nomoscope.fr/delphine-lingemann), [Romain Daubié](https://git.nomoscope.fr/romain-daubie), [Maud Petit](https://git.nomoscope.fr/maud-petit), [Louise Morel](https://git.nomoscope.fr/louise-morel), [Olivier Falorni](https://git.nomoscope.fr/olivier-falorni) **Sort** : Rejeté Le présent amendement vise à rétablir l’article premier qui prévoit de rendre imprescriptible l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, en cas de le préjudice causé par des actes de torture ou de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur.