Amendement N°26 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: #51

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créé 2025-01-24 12:00:00 +00:00 par nicolas-ray · 0 commentaire

Auteur : M. Ray
Groupe : Droite Républicaine
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nomoscope-bot a fermé cet amendement 2025-01-28 18:00:00 +00:00
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legislature-17/renforcer-la-lutte-contre-les-violences-sexuelles-et-sexiste-51017#51
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