Amendement N°28 — ARTICLE PREMIER #52

Nouveau amendement

Fermé

créé 2025-01-24 12:00:00 +00:00 par beatrice-piron · 0 commentaire

beatrice-piron a commenté

2025-01-24 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Piron et M. Lam
Groupe : Horizons & Indépendants
Cosignataires : Thomas Lam
Sort : Rejeté

Le présent amendement vise à rétablir l’article premier qui prévoit de rendre imprescriptible l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, en cas de le préjudice causé par des actes de torture ou de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur.

**Auteur** : Mme Piron et M. Lam **Groupe** : Horizons & Indépendants **Cosignataires** : [Thomas Lam](https://git.nomoscope.fr/thomas-lam) **Sort** : Rejeté Le présent amendement vise à rétablir l’article premier qui prévoit de rendre imprescriptible l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, en cas de le préjudice causé par des actes de torture ou de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur.