Amendement N°30 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: #55
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Aucune échéance n'a été définie.
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Référence
legislature-17/renforcer-la-lutte-contre-les-violences-sexuelles-et-sexiste-51017#55
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Auteur : Mme Josso, Mme Lingemann, M. Balanant, M. Daubié, Mme Maud Petit, Mme Morel, M. Fait, M. Ray, M. Frébault, M. Mazaury, M. Falorni et M. Fugit
Groupe : Les Démocrates
Cosignataires : Delphine Lingemann, Erwan Balanant, Romain Daubié, Maud Petit, Louise Morel, Philippe Fait, Nicolas Ray, Moerani Frébault, Laurent Mazaury, Olivier Falorni, Jean-Luc Fugit
Sort : Charge