Amendement N°31 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: #56

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créé 2025-01-24 12:00:00 +00:00 par sandrine-josso · 0 commentaire

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2025-01-24 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Josso, Mme Lingemann, M. Balanant, M. Daubié, Mme Maud Petit, Mme Morel, M. Fait, M. Ray, M. Frébault, M. Mazaury, M. Falorni et M. Fugit
Groupe : Les Démocrates
Cosignataires : Delphine Lingemann, Erwan Balanant, Romain Daubié, Maud Petit, Louise Morel, Philippe Fait, Nicolas Ray, Moerani Frébault, Laurent Mazaury, Olivier Falorni, Jean-Luc Fugit
Sort : Rejeté

Le présent amendement ajoute un article additionnel qui prévoit une évaluation régulière de la mise en œuvre de la loi, avec la remise de rapports au Parlement. Ces rapports fourniront des données détaillées et désagrégées sur l’application des nouvelles dispositions, notamment le nombre de plaintes, poursuites, condamnations, ordonnances de protection, ainsi que des informations sur les formations dispensées et leur impact. Ce mécanisme de suivi permettra d’évaluer l’efficacité des mesures prises et de proposer, le cas échéant, des ajustements pour garantir une protection optimale des victimes. Cet amendement a été travaillé avec Andreea GRUEV-VINTILA Université Paris Nanterre, Alice DEJEAN DE LA BÂTIE Université de Tilburg et Benjamin MORON-PUECH Université Lumière Lyon 2.

**Auteur** : Mme Josso, Mme Lingemann, M. Balanant, M. Daubié, Mme Maud Petit, Mme Morel, M. Fait, M. Ray, M. Frébault, M. Mazaury, M. Falorni et M. Fugit **Groupe** : Les Démocrates **Cosignataires** : [Delphine Lingemann](https://git.nomoscope.fr/delphine-lingemann), [Erwan Balanant](https://git.nomoscope.fr/erwan-balanant), [Romain Daubié](https://git.nomoscope.fr/romain-daubie), [Maud Petit](https://git.nomoscope.fr/maud-petit), [Louise Morel](https://git.nomoscope.fr/louise-morel), [Philippe Fait](https://git.nomoscope.fr/philippe-fait), [Nicolas Ray](https://git.nomoscope.fr/nicolas-ray), [Moerani Frébault](https://git.nomoscope.fr/moerani-frebault), [Laurent Mazaury](https://git.nomoscope.fr/laurent-mazaury), [Olivier Falorni](https://git.nomoscope.fr/olivier-falorni), [Jean-Luc Fugit](https://git.nomoscope.fr/jean-luc-fugit) **Sort** : Rejeté Le présent amendement ajoute un article additionnel qui prévoit une évaluation régulière de la mise en œuvre de la loi, avec la remise de rapports au Parlement. Ces rapports fourniront des données détaillées et désagrégées sur l’application des nouvelles dispositions, notamment le nombre de plaintes, poursuites, condamnations, ordonnances de protection, ainsi que des informations sur les formations dispensées et leur impact. Ce mécanisme de suivi permettra d’évaluer l’efficacité des mesures prises et de proposer, le cas échéant, des ajustements pour garantir une protection optimale des victimes. Cet amendement a été travaillé avec Andreea GRUEV-VINTILA Université Paris Nanterre, Alice DEJEAN DE LA BÂTIE Université de Tilburg et Benjamin MORON-PUECH Université Lumière Lyon 2.